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Annecy-Construction.info
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Règles
d'Urbanisation & Permis de Construire
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Permis de Construire
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Permis
de Construire
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| Les Permis de Construire ne sont pas toujours nécessaires notamment dans les cas suivants: | |
| - Constructions temporaires sur les chantiers, | |
| - Ornements décoratifs inférieurs à 12 mètres de hauteur et 40 m3 de volume, | |
| - Terrasses situées à moins de 60 cm au dessus du sol, | |
| - Murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres, | |
| - Pylônes, poteaux et autres superstructures inférieurs à 12 mètres de hauteur, | |
| - Antennes TV inférieures à 4 mètres, | |
| - Paraboles jusqu'à 1 mètre de diamètre, | |
| - Canalisations enterrées, | |
| - Ouvrage d'une surface maximum de 2 m2 et d'une hauteur maximum de 1,50 mètres, | |
| Ces exceptions ne doivent cependant pas entraver d'autres règles. Des règles existent par exemple pour les clôtures ou encore pour garantir la continuité de servitudes déjà existantes. Il est préférable de toujours contacter la Mairie pour s'assurer que le projet ne va pas rencontrer d'obstacles. | |
| A defaut de nécessiter un Permis de Construire, un projet de construction peut avoir l'obligation d'une autorisation de Déclaration de Travaux. | |
| Les personnes habilitées à demander un Permis de Construire sont: | |
| - Le Propriétaire ou son Mandataire, | |
| - Toute Personne présentant un titre l'habilitant, | |
| - Toute personne bénéficiant d'expropriation pour cause d'utilité publique. | |
| La Demande d'un Permis de Construire doit préciser: | |
| - L'identité du Demandeur, et du Propriétaire si différent, | |
| - L'auteur du projet, | |
| - La situation et superficie du terrain, | |
| - La nature des travaux, | |
| - La destination de la construction, | |
| - La densité de construction. | |
| Des formulaires de demande de permis sont normalement retirables à la Mairie ou à la DDE. | |
| Dans le cas de travaux touchant les parties communes ou l'aspect extérieur d'une copropriété, l'autorisation de cette dernière est obligatoire. | |
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Si le projet nécessite une occupation temporaire du domaine public, une autorisation doit être jointe à la demande. |
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| Les plans accompagnant la demande de Permis: | |
| - Situation du terrain, | |
| - Plan de masse avec plantations avant et après (vue du haut des fondations et terrain), | |
| - Plans de façades, | |
| - Un ou plusieurs plans de coupe intégrant le terrain (vue sur le côté d'une maison "coupée en deux"), | |
| - Une ou plusieurs photographies de l'ensemble avant et après les travaux (photomontage apprécié), | |
| - Une explication écrite du contexte de l'environnement et la démarche aboutissant à la construction. | |
| Cet ensemble de plans permet aux décideurs de mieux apprécier la bonne démarche du projet. Certains plans sont parfois facultatifs. D'autres fois d'autres documents pourront être exigés comme par exemple une étude d'impact. | |
| Il convient de toujours faire avancer le projet avec un contact régulier avec la Mairie ou la DDE. | |
| Il est fréquent que la demande et le dossier de plans soient demandés en quatre exemplaires voire plus. | |
| Le dépôt de Demande de Permis: | |
| - Tous les exemplaires du dossier de demande sont à adresser à la Mairie concernée par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer sur place contre une décharge. | |
| - La Mairie accorde alors un numéro d'enregistrement dans les 15 jours maximum (si dossier complet). | |
| - Dans les 15 jours suivants et pendant la durée d'instruction du dossier, la Mairie doit afficher au public dans ses locaux l'avis de dépôt de Demande de Permis (nom, adresse, shon, hauteur, numéro, destination...) | |
| - Toujours dans les 15 jours, la Mairie doit informer le Demandeur de la durée d'instruction, laquelle peut varier selon les circonstances (Organismes Spécialisés à consulter par exemple). | |
| - Le délai d'instruction dépassé et sans réponse du décideur, le Permis peut être réputé accordé tacitement. | |
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A retenir:
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| - Beaucoup de cas particuliers différents nous amènent à des situations pouvant nécessiter des modifications, des documents plus ou moins nombreux à fournir, des délais d'instruction plus ou moins longs... | |
| - L'étude au préalable du Plan d'Occupation des Sols et un contact régulier avec les autorités (Mairie, DDE, Organismes Spécialisés...) sont indispensables pour donner une chance au projet d'aboutir. | |
| - Les correspondances diverses doivent être claires, accompagnées de plans et/ou photos et envoyées par LRAR. | |